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510808/09/1999

Le réglement  de l’usage des lettres de garantie

Question: 1822

Question : Une des pratiques courantes des systèmes financiers de nos jours consiste dans l’usage par les importateurs de lettres de garantie délivrées par la banque et correspondant à un montant déterminé de leurs soldes créditeurs ou avancées par la banque et pour l’octroi desquelles la banque reçoit une contrepartie. Qu’en est-il d’une telle lettre de garantie?

Louanges à Allah et paix et bénédictions sur le Messager d'Allah et sa famille.

Prémièrement , dans leur forme initiale
comme dans leur forme finale , les lettres de garantie sont soit couvertes
, soit découvertes. Dans le deuxièmement cas , il s’agit de joindre la responsabilité
du garant à celle d’un autre concernant les implications médiates et immédiates.
Ce qui correspond à ce que le droit musulman appelle ad-dhaman 
ou al-Kafala ( garantie ou prise en charge). Dans le premier cas, le
rapport entre le demandeur de la lettre de garantie et son émetteur traduit
une procuration. Or celle-ci est valide , avec ou sans rémunération, avec
le maintien du rapport de prise en charge au profit du bénéficiaire ( le pris
en charge ).

Deuxièmement , la Kafala est
un engagement à bien faire en vue de la facilitation et de la bienfaisance.
Les juriste de l’Islam ont confirmé l’illégalité de percevoir une contrepartie
pour la prise en charge, car dans le cas où le pris en charge règle le montant
de la garantie, l’opération s’assimile à un prêt qui profite au créditeur.
Ce qui est interdit par la loi.

         
Cela étant , il  faut retenir ce qui suit:

Premièrement , il n’est pas permis
de percevoir une rémunération contre l’octroi d’une lettre de garantie. Cette
remunération tient habituellement compte du montant et de la durée de la garantie
, de l’existence ou de l’inexistence d’une couverture financière.

Deuxièmement , la perception de frais
administratifs pour l’établissement d’une lettre de garantie sous ses deux
formes est légale, sous réserve de de ne dépasser la remunération appropriée.
En cas de l’existence d’une couverture totale ou partielle , il est permis
de tenir compte dans l’estimation des frais d’établissement des lettres de
garantie de la tâche effective liée à la mise en dispoibilité de ladite couverture
. Allah le sait mieux.

Source

Résolution de l’Académie Islamique de Jurisprudence , P.25

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