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3,27614/02/2017

Aucun des droits matériels de la femme ne peut être perdu à cause des difficultés ou de la faillite de son mari

Question: 187342

A la suite de mon divorce et au bout d’une bataille menée auprès de la cours suprême canadienne, j’ai obtenu une compensation financière devant couvrir les charges du procès puisque j’ai gagné l’affaire. En dépit de l’ordre émis par la cour, mon mari ne m’a rien donné puisqu’il a déclaré sa faillite. Ma question vise à savoir s’il me reste redevable (de mes droits) devant Allah le Transcendant et Très haut? Me reste-t-il redevable de nombreux autres biens?

Louanges à Allah et paix et bénédictions sur le Messager d'Allah et sa famille.

Louanges à Allah

Premièrement, il estdéjà indiqué dans la réponse donnée à la questionn° 127179 que tous les jurisconsultes musulmans sont unanimes à soutenirque la possession de la qualité de musulman est une condition à remplir parcelui qui juge des affaires des musulmans car l’exercice de la justice impliqueune sorte de tutelle. Or un mécréant ne peut avoir aucune tutelle sur unmusulman.

On autorise (lesmusulmans) à se faire appliquer le droit positif en cas de nécessité pour jouird’un droit ou se mettre à l’abri d’une justice dans un pays où la Charia n’estpas appliquée, à condition toutefois de se référer ensuite à des connaisseursde la Charia pour préciser la sentence prévue par le droit religieux dans lecas en question pour l’appliquer et se contenter de le revendiquer.

Si le tribunal nonmusulman a donné à l’un des antagonistes plus que ce que la loi religieuse luidonnerait, il ne lui serait permis que de prendre son droit reconnu par la loireligieuse et de restituer le reste à qui de droit. Si le tribunal ne fait quelui donner son droit, il le prend. Si le tribunal lui donne moins que sondroit, il a le droit de réclamer le reste qui lui restera redevable auprès deson adversaire car le jugement du tribunal ne peut pas l’en décharger.

Ceci est valable pourles autres droits. Si votre mari vous doit des droits relatifs à la prise encharge vitale , vestimentaire ou à de l’argent qu’ilvous a emprunté, etc., rien de ces droits ne peut être effacé par sadéclaration de faillite ou la décision d’un tribunal. Cela reste une dette àrégler par lui . Quand il disposera de biens, il devras’acquitter des droits en question. Si la loi en vigueur dans le pays concernéefface les dettes de celui qui déclare sa faillite, elle reste une loicontraire à la Charia et ne doit pas être retenue. Voir la réponse donnée à la question n° 127591.

Cela étant, on examinela décision de cette cour canadienne et applique les éléments de sa décisionqui concordent avec la Charia et les exécute tout en rejetant les autreséléments et en s’abstenant de les appliquer.Il est possible de se rendre auprès du Centre Islamique le plus proche de votrelieu de résidence pour savoir ce qu’il faut faire et l’appliquer.

Deuxièmement, à lalumière de ce qui précède , il est claire que ladécision de la cour vous permet de jouir des droits octroyés dans la mesure oùils sont conformes à ce qu’un cadi vous aurait donné. Si les droits dépassentce qui s’inscrit dans ce cadre, votre mari ne vous doit que ce que vous donnele doit religieux. Vous n’avez pas le droit de recevoir plus. Si les droitsoctroyés par la cour restent inférieurs à ce que la loi religieuse vousdonnerait, vous prenez ce qui vous est donné et le reste sera une dette à payerpar votre mari quand il le pourra.

S’il est réellementpauvre et en difficultés, il faut attendre qu’il soit en mesure de payer.S’il déclare la faillite ,comme on le fait souvent en Occident, cela ne l’absout pas de vos droits légaux( du point de vue de la loi religieuse) qui resteront une dette qu’il devrapayer. S’il n’est pas réellement en difficultés, vous avez la possibilité delui réclamer vos droits et d’exercer une forte pression pour cela, voire deporter plainte afin d’accéder à vos droits. S’il est réellement en difficultés,il faut attendre qu’il soit en mesure de payer ses dettes. Voir la réponsedonnée à la question n° 145437 et à la question n° 127591.

Allah le sait mieux.

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