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525928/03/2014

Contrat de prêt assorti d’une pénalité

Question: 205810

Ma sœur travaille à la banque centrale iraquienne (succursale de Mossoul). On propose (aux agents) un prêt spécial logement sans intérêt. Cependant le contrat contient une clause selon laquelle le débiteur rembourse la somme prêtée + un intérêt dans des cas spécifiés pour éviter que le prêt ne soit utilisé dans un domaine autre que le logement. Je vais reproduire textuellement la clause en question: « Le prêt et les bénéfices qu’il génère doivent être remboursés rapidement par le bénéficiaire ou son mandataire puisqu’il relève des dettes gouvernementales régies par la loi n°… de l’année ….régissant le recouvrement des créances gouvernementales dans les cas suivants:

1.Démission du débiteur ou son abandon de son travail pour une raison quelconque ou la survenue d’un accident avant la délivrance du titre de propriété.

2.Ne pas utiliser le prêt à des fins autres que celles qu’impliquent les conditions clarifiées dans le présent contrat (usage exclusif du prêt pour acheter un logement, objet d’une mise en gage assurée auprès du cadastre)

3.Le fait pour le bénéficiaire de ne pas présenter en son nom propre un titre de propriété dans les quatre mois suivant la signature du contrat.

4.Le bénéficiaire du prêt s’engage à présenter un autre garant en cas de disparition des effets légaux assumés par le premier garant, et ce dans un délai d’un mois, sur la demande du créancier (la Banque centrale iraquien).

La question est la suivante:

Le prêt devient il non autorisé pour la simple présence d’une clause comportant une pénalité à payer en cas de non respect des conditions?

Louanges à Allah et paix et bénédictions sur le Messager d'Allah et sa famille.

Louanges
à Allah

La
condition liée à la pénalité citée dans le contrat implique le remboursement du
prêt en plus d’intérêts. La présence d’une telle condition dans un contrat
suffit pour le rendre interdit et partant caduc. Tout prêt assorti de la
condition de payerde
quelque manière que ce soit un surplus après l’acquittement de la somme
empruntée est un prêt usurier qu’il n’est pas permis de contracter.

Ibn
Abdoul Barr (Puisse Allah lui accorder Sa miséricorde) a dit:
Tout surplus en espèce ou en nature exigé par le créancier du débiteur est du riba (intérêt illicite). Ceci ne fait l’objet
d’aucune divergence.
Extrait d’al-Istidhkaar (6/516).

L’une des résolutions de l’Académie Islamique de
Jurisprudence de la Ligue Islamique Mondiale stipule: Si le créancier impose
au débiteur, ou formule la condition portant sur, le paiement d’une somme
précise à titre de pénalité à calculer en fonction de la durée du retard du
paiement, cela constitue une condition caduque qu’il ne faut pas retenir car il
n’est pas permis de l’honorer; qu’elle soit formulée par la banque ou par une
autre partie car on se trouve en présence du type de riba
antéislamiqueque le Coran était venu
interdire.
Extrait des résolutions de
l’académie islamique de Jurisprudence, (p. 266).

Il
n’est pas permis de s’engager dans un contrat impliquant une condition
usurière, même si le demandeur du prêt s’était résolu à respecter les
conditions mentionnées tout en s’abstenant (effectivement) à payer des intérêts
usuriers. Voir pour davantage d’informations la réponse donnée à la question n°
112090 et la réponse donnée à la question n°
98118 et la réponse donnée à la question n°
103416.

Allah le sait mieux.

Source

Islam Q&A

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