Les biens prohibés
- Que doit faire un repenti qui a trompé les assurances ?
- N’ayant pas payé les frais d’une visite médicale, que devrait -elle faire?593
- Elle utilisait l’argent de son père à son insu parce que ce dernier ne payait pas les factures de son portable à elle. Doit-elle rembourser l’argent pris?940
- Le verdict du bien illicite et de son acquisition ainsi que le verdict de son utilisation par les enfants et de son héritage1,290
- Le verdict de l’achat d’une marchandise volée et son transfert à une autre personne1,752
- Le jugement de l’utilisation par un travailleur d’une carte de réduction réservée aux étudiants1,110
- Son ami qui est responsable lui ayant modifié l’intitulé de son poste, peut-il recevoir l’augmentation conséquente?1,181
- Le jugement de l’usage de l’eau sans avoir installé un compteur donc sans payer1,451
- Comment juger le non enregistrement d’un mariage pour garder une pension versée à une veuve ou une divorcée?2,154
- Ayant perçu la part d’une femme d’une succession, l’intéressée se demande si elle peut prendre l’équivalent des biens de son adversaire à l’insu.Si celui dont un bien se trouve entre les mains d’un autre sans qu’il lui soit possible de le récupérer par un moyen légal, comme le consentement mutuel ou l’intermédiation d’un tiers qui garantit le remboursement du bien ou le recours à la justice, si celui-là réussit à s’emparer d’une part des biens de son adversaire, il doit se contenter de prendre l’équivalait de son dû, selon le mieux argumenté des deux avis émis par les jurisconsultes sur la question connue sous l’appellation recouvrement de son droit.La pratique est assortie de conditions dont les détails figurent dans la réponse exhaustive. A la réunion des dites conditions, il vous est permis de prendre votre droit des biens de votre usurpateur.1,717