Pendant le contrat
- 8,456
Et si la fiancée avance une condition illégale.
- 18,408
Un mariage sans témoin doit être repris en présence du tuteur de la femme et de deux témoins
- 26,417
Retarder la consommation du mariage après son établissement
- 17,024
Le père formule à la conclusion du mariage une condition qui lui donne droit à un surplus par rapport à la dot.
- 18,504
L’épouse formule dans le contrat de mariage la condition de ne pas avoir une coépouse
- 40,510
La dot est un droit inaliénable de l’épouse