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L’octroi de projets d’Etat à des fonctionnaires du Gouvernement par ordre direct
- 5,499
Il est permis d’inséminer les vaches dans une clinique vétérinaire et cela n’est pas assimilable au louage interdit d’un étalon reproducteur
- 3,306
Il n' y a pas d'inconvénient à louer des vélomoteurs
- 4,326
Le Centre islamique qui a loué un étage de son immeuble y a organisé une prière du vendredi de manière à y provoquer des dégâts
- 15,338
Le jugement d'un contrat de location portant sur une durée inconnue…Quelle est la durée maximale acceptable d'un contrat de location?
- 4,321
La société de télécommunication a-t-elle le droit de soumettre l'abonnement à une pénalité à payer en cas de renonciation à la souscription?
- 5,422
Une domestique privée de son salaire et de la nourriture
- 4,092
Utiliser le nom d'un pharmacien pour se faire délivrer une autorisation d'ouvrir une pharmacie en contrepartie du versement d'un salaire mensuel
- 3,610
Il ouvre un compte dans un site web de téléchargement puis sous loue le compte à un autre
- 10,436
Le jugement de se faire employer pour le transport des corps des mécréants vers l'église et le cimetière.
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