Quand les fonctionnaires et les travailleurs sont interdits d’aller au travail, cette excuse inattendue vaut-elle une rupture de contrat?
Les propriétaires d’ateliers de réparation et les appareils abandonnés depuis longtemps chez eux
Il conclut des contrats à propos de la rédaction, de la traduction et de la conception puis il les fait exécuter par d’autres
L’occupation d’un appartement situé au-dessus d’une église
Il n’y a aucun inconvénient à exercer le métier de conducteur de train dans les pays étrangers
Le jugement de la perception d’un salaire décent par un fils qui travaille dans l’entreprise de son père qui lui interdit de se faire payer et qui n’est pas au courant du salaire en question.
Peut-il utiliser la carte de membre de son frère au Club et l’y remplacer parfois?
La société de télécommunication a-t-elle le droit de soumettre l’abonnement à une pénalité à payer en cas de renonciation à la souscription?
Il est permis d’inséminer les vaches dans une clinique vétérinaire et cela n’est pas assimilable au louage interdit d’un étalon reproducteur
Les droits de la domestique sur sa patronne
Question À propos du courtier et du commissionnaire commercial .
Le statut de la location d’espaces ouverts sur Internet pour y héberger des sites
L’octroi de projets d’Etat à des fonctionnaires du Gouvernement par ordre direct
Le jugement d’un contrat de location portant sur une durée inconnue…Quelle est la durée maximale acceptable d’un contrat de location?
Le statut de la location d’une maison à un hindou
Il ouvre un compte dans un site web de téléchargement puis sous loue le compte à un autre
Lui est permis d’amener sa femme à abandonner son travail?
Il cherche des emplois et les soustraite à des salaires inférieurs (aux salaires normaux)
Elle veut héberger sa copine alors que le bailleur a émis la condition qu’elle habite seule…
Le jugement sur la location de sa part d’un magasin à son copropriétaire
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