Il est permis d’inséminer les vaches dans une clinique vétérinaire et cela n’est pas assimilable au louage interdit d’un étalon reproducteur
Les droits de la domestique sur sa patronne
Question À propos du courtier et du commissionnaire commercial .
Le statut de la location d’espaces ouverts sur Internet pour y héberger des sites
L’octroi de projets d’Etat à des fonctionnaires du Gouvernement par ordre direct
Le jugement d’un contrat de location portant sur une durée inconnue…Quelle est la durée maximale acceptable d’un contrat de location?
Le statut de la location d’une maison à un hindou
Il ouvre un compte dans un site web de téléchargement puis sous loue le compte à un autre
Lui est permis d’amener sa femme à abandonner son travail?
Il cherche des emplois et les soustraite à des salaires inférieurs (aux salaires normaux)
Elle veut héberger sa copine alors que le bailleur a émis la condition qu’elle habite seule…
Le jugement sur la location de sa part d’un magasin à son copropriétaire
Le jugement de se faire employer pour le transport des corps des mécréants vers l’église et le cimetière.
Que doit faire le tailleur des vêtements laissés long temps auprès de lui?
Le bailleur soumet le locataire à la condition de payer une pénalité en cas du retard du paiment du loyer
Acheter une maison grâce à un contrat de location-vente
Le verdict concernant la location-vente
Si on dit au courtier: vends à tel prix et si tu trouves plus, le surplus te reviendra.
La société réclame à ses clients…
Utiliser le nom d’un pharmacien pour se faire délivrer une autorisation d’ouvrir une pharmacie en contrepartie du versement d’un salaire mensuel
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